Comment changer la carte grise lors de la vente d’un véhicule ?

Vous avez acquis un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel de l’automobile ? Après avoir conclu la vente, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour changer le titulaire sur la carte grise. Voici comment changer le nom du propriétaire après la vente.

Certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion

La carte grise est indispensable, que ce soit pour un véhicule neuf ou d’occasion (français ou étranger). Elle doit être remise par le vendeur après la finalisation de la vente. En France, le changement de propriétaire d’une carte grise est une démarche très simple. Il suffit de connaitre les différentes étapes à suivre.

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Avant de changer le titulaire de la carte grise, il faut réaliser une déclaration de cession du véhicule. Imprimez en deux exemplaires le Cerfa n°15776 de déclaration de cession. L’un des documents doit être rempli par l’ancien propriétaire et l’autre par l’acquéreur. Les 2 parties doivent apposer respectivement sur le document leurs signatures. La déclaration de cession est obligatoire même s’il s’agit d’un véhicule obtenu par héritage, achat en leasing ou donation.

S’il y a plusieurs propriétaires, ils sont obligés de signer le certificat de cession et la carte grise. Le vendeur vous donne aussi une carte grise originale barrée à la remise des clés de la voiture. Il doit également vous remettre des documents comme le contrôle technique, le certificat de situation administrative, etc.

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Comment immatriculer son véhicule de seconde main ?

L’immatriculation d’un véhicule est devenue plus simple grâce à la réforme PPNG et le système d’immatriculation des véhicules. Se rendre à la préfecture n’est plus la solution pour effectuer la mutation d’un certificat d’immatriculation. L’Imprimerie Nationale s’occupe de délivrer les titres une fois votre dossier validé. Ainsi, la nouvelle carte grise établie à votre nom est envoyée directement à votre domicile.

Faites votre déclaration en ligne sur un site agrée comme immatriculer.com pour gagner du temps. En effet, vous pouvez profiter d’un service d’immatriculation sur Internet pour effectuer votre demande. Vous devez renseigner quelques informations comme le numéro d’immatriculation, votre adresse, votre nom et prénom, etc.

Il est possible de calculer en ligne le coût de votre certificat d’immatriculation. Les informations que vous aurez fournies vous permettent de simuler le prix de votre carte grise après un changement de propriétaire. La procédure d’obtention de la carte grise en ligne est parfaitement sécurisée. Votre dossier est traité par un expert avant la validation.

Les documents à fournir pour un transfert de propriétaire

Les pièces nécessaires dépendent de votre interlocuteur :

– Changement de propriétaire avec l’ANTS

• Copie du permis de conduire
• Demande de certificat d’immatriculation originale
• Photocopie d’un justificatif de domicile
• Code de cession (remis par l’ANTS après validation de la déclaration de cession)
• Photocopie du procès-verbal de contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois (ne concerne pas certains véhicules)
• Attestation d’assurance

– Changement de titulaire CG avec un prestataire agréé

• Carte grise originale et barrée du véhicule
• Déclaration de cession originale
• Demande de certificat d’immatriculation originale
• Mandat d’immatriculation original
• Copie du permis de conduire
• Photocopie d’un justificatif de domicile
• Photocopie du procès-verbal de contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois (ne concerne pas certains véhicules)
• Attestation d’assurance

Délai du changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation

Le changement de nom sur la carte grise s’effectue sur un délai d’un mois à partir de la date d’acquisition. Si vous dépassez ce délai, vous risquez une amende lors d’un contrôle routier si vous n’avez pas un certificat d’immatriculation valide. Si la demande est en retard, l’automobiliste doit présenter le document attestant le retard pour éviter d’écoper d’une amende.

Les démarches administratives à effectuer lors de la vente d’un véhicule d’occasion

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées afin de garantir une transition en bonne et due forme. Le vendeur doit fournir à l’acheteur un certain nombre de documents indispensables.
Pensez à bien détailler les caractéristiques précises du véhicule vendu.
Pensez à bien fournir à l’acheteur un certificat de non-gage. Ce dernier prouve que le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert liée notamment à des amendes impayées ou des poursuites judiciaires en cours. Cela permet donc à l’acquéreur d’avoir la garantie qu’il pourra pleinement jouir du bien acquis sans avoir à subir les conséquences éventuelles des agissements passés du vendeur.
En parallèle, il est nécessaire pour le vendeur de se charger lui-même auprès de sa préfecture ou sous-préfecture locale de différentes formalités administratives liées au changement de carte grise. Effectivement, lorsque vous vendez votre voiture, vous devez obligatoirement signaler cette transaction aux autorités compétentes dans un délai maximum d’un mois après la vente effective.
Cette déclaration peut être effectuée soit en ligne via le site internet dédié mis en place par votre préfecture, soit en vous rendant directement dans les locaux administratifs compétents. Vous devrez alors remplir un formulaire spécifique de demande de changement de titulaire et fournir différents justificatifs tels qu’une photocopie de votre pièce d’identité, le certificat de cession évoqué précédemment, ainsi que la preuve du contrôle technique en cours de validité.
Une fois ces démarches accomplies, l’acheteur pourra à son tour effectuer les formalités nécessaires pour obtenir sa propre carte grise à son nom. Il devra notamment se rendre aussi auprès des autorités compétentes afin d’y déposer tous les documents requis.
Lors d’une vente d’un véhicule d’occasion, pensez à bien vous conformer aux règles établies tant par le vendeur que par l’acheteur. Cela permettra non seulement une transition fluide et légale entre les deux parties concernées mais aussi évitera tout désagrément ou souci futur lié à une irrégularité administrative.

Les conséquences en cas de non-changement de la carte grise après la vente du véhicule

Le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation est une étape cruciale lors de la vente d’un véhicule. Malheureusement, certains vendeurs et acheteurs négligent cette démarche administrative, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses.

Il est primordial de souligner que le non-changement de la carte grise après la vente du véhicule est illégal. Selon le Code de la route, l’ancien propriétaire doit signaler la cession dans un délai maximum d’un mois. En cas de non-respect de cette obligation légale, des sanctions peuvent être appliquées.

L’une des conséquences les plus courantes en cas de non-changement de carte grise est le maintien juridique du vendeur comme étant responsable du véhicule. Cela signifie que si l’acheteur commet une infraction routière ou tout autre acte répréhensible avec ce véhicule, c’est l’ancien propriétaire qui sera tenu pour responsable aux yeux des autorités compétentes.

Cela peut aussi engendrer des problèmes en termes de responsabilité civile et d’assurance. En effet, si le nouveau propriétaire ne change pas la carte grise à son nom, cela peut entraîner des complications en cas d’accident ou de sinistre.

Il est donc essentiel de respecter cette procédure administrative afin d’éviter de futurs désagréments. Pensez à bien effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise dans les délais prescrits par la loi.