Lorsqu’on vend son véhicule, vous devez savoir quelles formalités administratives accomplir pour éviter tout tracas futur. L’une des étapes essentielles est de bien remplir et conserver les parties adéquates de la carte grise. Effectivement, cette pièce d’identité du véhicule joue un rôle central dans la transaction, garantissant que la vente se déroule dans les règles.
Le vendeur doit découper et conserver le coupon détachable de la carte grise. Celui-ci lui servira de preuve de vente jusqu’à ce que le nouveau propriétaire fasse immatriculer le véhicule à son nom. Cette précaution simple peut prévenir bien des ennuis administratifs et juridiques.
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Plan de l'article
Pourquoi barrer la carte grise lors de la vente d’un véhicule ?
Lorsque vous décidez de vendre votre véhicule, une étape fondamentale consiste à barrer la carte grise. Cette action, souvent méconnue, revêt une importance capitale pour sécuriser la transaction et éviter les mauvaises surprises.
Le vendeur doit barrer la carte grise en diagonale, de manière à rendre ce document inutilisable pour toute autre transaction. Cette opération garantit que le véhicule ne pourra pas être vendu à un autre acheteur ou utilisé de manière frauduleuse avant que la procédure de transfert de propriété soit finalisée.
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Les informations à ajouter
Au-delà de simple fait de barrer le certificat d’immatriculation, le vendeur doit aussi :
- Dater le certificat barré
- Apposer la mention ‘Vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction
- Signer la carte grise pour valider la vente
Ces éléments ajoutent une couche de sécurité supplémentaire, confirmant la date et l’heure de la vente, et empêchant toute contestation ultérieure.
Le rôle du coupon détachable
Le coupon détachable, situé en bas de la carte grise, doit être rempli et signé par le vendeur. Ce coupon permettra à l’acquéreur de circuler temporairement avec le véhicule jusqu’à ce qu’il reçoive sa nouvelle carte grise.
En suivant ces étapes méticuleusement, le vendeur se protège contre toute responsabilité future liée au véhicule vendu et assure une transaction en toute transparence.
Qui doit garder la carte grise barrée après la vente ?
Une fois la carte grise barrée, plusieurs étapes suivent pour assurer une vente en bonne et due forme. Le vendeur doit remettre la carte grise barrée à l’acquéreur. Ce dernier la conserve jusqu’à ce qu’il obtienne sa nouvelle carte grise.
La carte grise barrée constitue une preuve de vente et permet à l’acquéreur de circuler temporairement avec le véhicule. Le coupon détachable, quant à lui, doit être rempli et signé par le vendeur, puis découpé et remis à l’acquéreur. Ce coupon détachable sert de certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et permet à l’acquéreur de rouler aussi pendant un mois.
Les documents à fournir
Lors de la vente, le vendeur remet aussi plusieurs documents essentiels à l’acquéreur :
- Le certificat de cession, dûment complété et signé par les deux parties
- Le certificat de situation administrative (non-gage)
- Un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans
Ces documents garantissent la transparence de la transaction et permettent à l’acquéreur d’enregistrer le véhicule à son nom auprès de l’ANTS.
Le vendeur doit enregistrer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS et communiquer le code de cession à l’acquéreur. Ce code est indispensable pour que l’acquéreur puisse demander une nouvelle carte grise.
Respectez scrupuleusement ces étapes pour assurer une vente sécurisée et conforme à la réglementation en vigueur.
Combien de temps une carte grise barrée reste-t-elle valable ?
La carte grise barrée, souvent source de confusion pour les nouveaux propriétaires de véhicules, a une durée de validité bien précise. Une fois le document barré, daté et signé par le vendeur, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’une nouvelle carte grise.
Ce délai d’un mois débute dès la date indiquée sur la carte grise barrée. Pendant cette période, l’acquéreur peut utiliser le véhicule grâce au coupon détachable, qui fait office de certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce coupon permet de circuler aussi en attendant la réception de la nouvelle carte grise.
Conséquences de l’invalidation
Passé ce délai d’un mois, la carte grise barrée perd sa validité. Si l’acquéreur n’a pas initié les démarches auprès de l’ANTS pour obtenir une nouvelle carte grise, il s’expose à des sanctions. La circulation avec une carte grise barrée non valide est interdite et peut entraîner une amende.
- Amende forfaitaire : 135 euros
- Amende minorée : 90 euros (si payée dans les 15 jours)
- Amende majorée : 375 euros (si payée après 45 jours)
Pour éviter ces désagréments, suivez les démarches administratives sans tarder. Enregistrez la déclaration de cession et demandez la nouvelle carte grise dans les délais impartis. Cela garantit une transition fluide et évite toute complication légale future.
La carte grise barrée reste un document temporaire, sa validité limitée impose une vigilance accrue de la part de l’acquéreur.
Que faire après avoir barré la carte grise ?
Une fois la carte grise dûment barrée, datée et signée, le vendeur doit remettre plusieurs documents à l’acquéreur pour finaliser la vente. Le premier de ces documents est le certificat de cession, qui officialise le transfert de propriété.
Le vendeur doit aussi fournir un certificat de situation administrative (non-gage) attestant que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition administrative ou de gage. Ce document est indispensable pour que l’acquéreur puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Si le véhicule a plus de quatre ans, le vendeur doit aussi remettre le contrôle technique (CT) en cours de validité. Celui-ci doit dater de moins de six mois, ou de moins de deux mois s’il y a eu une contre-visite.
Enregistrement de la cession
Le vendeur doit ensuite enregistrer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Cette étape génère un code de cession que le vendeur doit communiquer à l’acquéreur. Ce code est indispensable pour que le nouveau propriétaire puisse demander une nouvelle carte grise.
Le vendeur doit remplir et signer le verso du coupon détachable de la carte grise. Ce coupon, une fois détaché, permet à l’acquéreur de circuler aussi en attendant de recevoir son certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
- Remettre le certificat de cession
- Fournir le certificat de situation administrative
- Donner le contrôle technique
- Enregistrer la cession sur le site de l’ANTS
- Communiquer le code de cession à l’acquéreur
- Remplir et signer le coupon détachable
Lorsque toutes ces étapes sont respectées, l’acquéreur peut alors souscrire une assurance et demander la nouvelle carte grise sans encombre.
