Vendre un véhicule implique plusieurs démarches administratives, dont la plus fondamentale est la gestion de la carte grise. Lorsque le véhicule change de propriétaire, il faut barrer la carte grise correctement pour éviter toute responsabilité future en cas d’incident ou d’infraction commis par l’acheteur.
Pour ce faire, il faut inscrire sur la carte grise ‘vendu le’ suivi de la date et de l’heure exacte de la transaction, puis signer. Cette étape est souvent négligée, mais elle protège juridiquement le vendeur. Il est impératif d’informer l’administration de la vente dans un délai de 15 jours, soit en ligne, soit directement à la préfecture.
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Plan de l'article
Pourquoi barrer la carte grise lors de la vente
Barrer la carte grise est une étape obligatoire lors de la vente d’un véhicule. Cette action sert de preuve de transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur, et elle empêche l’ancien propriétaire d’être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire.
Les étapes pour barrer correctement la carte grise
Pour barrer correctement la carte grise, suivez ces étapes :
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- Inscrivez la mention ‘Vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente.
- Barrez la carte grise en diagonale.
- Le vendeur et l’acheteur doivent signer la carte grise barrée.
Les erreurs à éviter lors du barrage de la carte grise
Certaines erreurs peuvent rendre la carte grise non valide ou créer des complications administratives :
- Ne pas barrer la carte grise en diagonale.
- Oublier de mentionner la date et l’heure de la vente.
- Ne pas signer la carte grise barrée.
Que faire après avoir barré la carte grise
Après avoir barré la carte grise, plusieurs démarches post-vente doivent être réalisées :
- Remettez la carte grise barrée à l’acheteur.
- Déclarez la vente du véhicule à la préfecture ou en ligne dans un délai de 15 jours.
- L’acheteur doit demander une nouvelle carte grise à son nom dans un délai d’un mois.
Les étapes pour barrer correctement la carte grise
Pour garantir une transaction sans accroc, suivez attentivement chaque étape du barrage de la carte grise. La procédure est simple mais doit être exécutée avec précision.
Inscrire la mention ‘Vendu le’
Le vendeur doit inscrire la mention ‘Vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente sur la carte grise. Cette inscription constitue une preuve formelle du transfert de propriété à un moment précis. Évitez toute ambiguïté dans la date et l’heure pour prévenir d’éventuelles contestations.
Barrer la carte grise en diagonale
La carte grise doit être barrée en diagonale, de coin à coin. Cette barre diagonale rend la carte grise inutilisable pour le nouveau propriétaire jusqu’à l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Assurez-vous que la barre est bien visible et traverse l’ensemble du document.
Signer la carte grise barrée
Le vendeur et l’acheteur doivent signer la carte grise barrée. Ces signatures actent officiellement l’accord entre les deux parties et finalisent le processus de transfert de propriété. Les signatures doivent être placées à proximité de la mention ‘Vendu le’ pour garantir leur validité.
Ces étapes, bien que simples, sont majeures pour assurer la légalité de la transaction et éviter tout litige futur. Ne négligez aucune d’entre elles.
Les erreurs à éviter lors du barrage de la carte grise
Erreur n°1 : Ne pas barrer en diagonale
Ne pas barrer la carte grise en diagonale peut rendre le document non valide. La barre diagonale est essentielle pour indiquer que la carte grise ne peut plus être utilisée par l’ancien propriétaire. Une barre horizontale ou verticale ne suffit pas.
Erreur n°2 : Oublier la date et l’heure de la vente
Oublier de mentionner la date et l’heure de la vente peut entraîner des complications administratives. Ces informations sont majeures pour prouver le moment exact du transfert de propriété. Sans elles, des questions sur la responsabilité des infractions peuvent surgir.
Erreur n°3 : Ne pas signer la carte grise
Ne pas signer la carte grise barrée peut poser des problèmes de preuve de transfert de propriété. Les signatures du vendeur et de l’acheteur sont nécessaires pour valider la transaction. Elles doivent être placées à proximité de la mention ‘Vendu le’.
Autres erreurs courantes
- Utiliser un stylo de couleur autre que bleu ou noir peut rendre l’inscription illisible.
- Ne pas remettre la carte grise barrée à l’acheteur peut causer des retards dans l’émission de la nouvelle carte grise.
- Ne pas déclarer la vente à la préfecture ou en ligne dans les 15 jours peut entraîner des amendes.
La précision dans ces étapes évite les désagréments administratifs et assure une vente en conformité avec la législation.
Que faire après avoir barré la carte grise
Remettre la carte grise barrée à l’acheteur
Le vendeur doit impérativement remettre la carte grise barrée à l’acheteur. Ce document, une fois barré, mentionne la date et l’heure de la vente ainsi que les signatures des deux parties. Cela constitue une preuve tangible du transfert de propriété.
Déclarer la vente à la préfecture ou en ligne
Déclarer la vente du véhicule à la préfecture ou en ligne dans un délai de 15 jours est obligatoire pour le vendeur. Cette démarche permet de notifier officiellement le changement de propriétaire et d’éviter d’éventuelles pénalités liées à des infractions commises par le nouveau propriétaire.
- Connectez-vous sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
- Renseignez les informations nécessaires : coordonnées du vendeur et de l’acheteur, date et heure de la transaction.
- Soumettez les documents requis, dont la carte grise barrée et le certificat de cession.
Demande de nouvelle carte grise par l’acheteur
L’acheteur doit, quant à lui, demander une nouvelle carte grise à son nom dans un délai d’un mois. Cette demande se fait aussi via le site de l’ANTS. Le non-respect de ce délai peut entraîner des complications administratives et des amendes.
| Étapes | Délai |
|---|---|
| Remise de la carte grise barrée | Immédiat |
| Déclaration de vente à la préfecture | 15 jours |
| Demande de nouvelle carte grise | 1 mois |
La rigueur dans ces démarches garantit une transition sans heurts entre l’ancien et le nouveau propriétaire.
