En France, tout véhicule acheté dans un marché local ou international doit être immatriculé dans un délai d’un mois. Ce faisant, le nouveau propriétaire obtient sa carte grise ou certificat d’immatriculation. Logiquement, tout propriétaire n’ayant pas respecté cette disposition est sanctionné à travers le paiement d’une amende (750 € maxi). Une situation que vous pouvez éviter.
Les documents nécessaires pour la démarche en ligne
Pour procéder à l’immatriculation véhicule d’occasion en ligne, la copie numérique (scan ou photo) de plusieurs de vos documents est nécessaire. Il s’agit entre autres du formulaire cerfa n° 13750, du justificatif de domicile datant de 6 mois au maximum et de la carte grise du véhicule. Cette dernière doit être barrée et comporter la mention « Cédé le (date) » ou « Vendu le (date) » ainsi que la signature de l’ex-propriétaire.
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En cas de cotitularité, servez-vous du justificatif de celui dont l’adresse figurera sur la carte grise. Aussi, il faudra ajouter une preuve du dernier contrôle technique pour les véhicules âgés de plus de 4 ans. À moins que la voiture concernée en soit dispensée.
Cependant, il faut préciser que le contrôle doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de carte grise.
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Autres éléments indispensables
Pour les véhicules qui ont subi un contrôle technique (il y a plus de 6 mois), il faudra le refaire avant de commencer les démarches. Dans le cas où vous les accomplissez à la place de quelqu’un d’autre, vous devrez ajouter une pièce d’identité de celui-ci, suivi d’un mandat signé.
Aussi, vous devez avoir à portée de main le code de cession pris chez l’ex-propriétaire du véhicule.
Il faudra également fournir la certification qui montre que le demandeur possède une attestation d’assurance du véhicule et qu’il a le permis de conduire exigé pour la catégorie de voiture immatriculée.
Par ailleurs, la copie numérique du permis de conduire vous sera demandée lors de l’instruction de votre dossier. Vous fournirez également vos données bancaires et l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation. Ce qui vous permettra de régler le coût de l’opération.
