Que savoir de la procédure de changement du propriétaire d’une carte grise ?

La carte grise est un document qui recense toutes les caractéristiques techniques d’un véhicule, ainsi que les informations relatives à son propriétaire. Pour rouler librement sur le sol français, c’est une pièce que vous devez absolument avoir à votre disposition. Cependant, si vous souhaitez vendre votre voiture, vous devez procéder au changement du propriétaire de la carte grise. Quelle est la procédure à suivre ? Lisez cet article pour en apprendre plus sur le sujet.

À quel moment faut-il changer le propriétaire d’une carte grise ?

Il existe de nombreuses situations qui nécessitent le changement du propriétaire d’une carte grise. Généralement, ce type de déclaration s’effectue pendant l’acquisition d’une automobile d’occasion. Lorsque vous achetez un véhicule ou une moto, il est toujours immatriculé au nom de l’ancien détenteur.

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C’est la raison pour laquelle il est important que le certificat d’immatriculation soit le vôtre. Pour en savoir plus sur comment changer le propriétaire d’une carte grise, rendez-vous sur une plateforme spécialisée. Notez qu’en dehors de ces circonstances, il existe d’autres situations qui peuvent vous amener à réaliser ce type d’opération.

La donation ou l’héritage

Il peut vous arriver de recevoir de la part d’un proche ou d’un tiers un véhicule ou une moto. Dans de telles situations, il est indispensable pour vous de faire une déclaration de changement de propriétaire sur la carte grise.

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Aussi, vous pouvez bénéficier d’une automobile en guise d’héritage. Si vous faites une cession de cette voiture dans les trois mois qui suivent la disparition de l’ancien détenteur, vous n’êtes pas tenu de réaliser le changement de propriétaire. Cependant, si vous avez l’intention de vous en servir, cette démarche s’avèrera nécessaire.

Le rachat d’une voiture en leasing

Le leasing est un type de prêt au terme duquel vous pouvez acquérir la voiture qui a été mise à votre disposition. Si vous rachetez cette automobile, il sera réalisé un transfert de propriétaire. Dans ce cas, il faudra vous empresser de commencer les démarches pour vous attribuer le véhicule.

Quel est le délai pour changer de propriétaire de carte grise ?

Pour le changement du propriétaire sur une carte grise, il y a un délai d’un mois imposé à tous les individus. Lorsque le transfert est fait après une donation ou un achat, le décompte commence automatiquement. S’il vous arrive d’excéder la période de 1 mois, vous serez en infraction surtout quand vous ne réussirez pas à présenter votre certificat d’immatriculation lors d’un contrôle.

Vous risquerez alors une contravention de catégorie 4, soit un montant de 135 euros d’amende. Si dans le délai imparti, vous n’arrivez pas à vous acquitter de cette somme, vous aurez à payer 750 euros.

Comment changer le propriétaire d’une carte grise ?

Désormais, il est impossible de faire le changement du propriétaire d’une carte grise à la préfecture ou sous-préfecture. Afin d’y parvenir, vous devez nécessairement vous rendre sur le site de l’ANTS pour compléter la procédure en ligne. Vous pouvez également faire appel à un professionnel du domaine pour vous accompagner.

La déclaration sur l’ANTS

La première étape pour changer le propriétaire d’une carte grise, c’est de faire une déclaration sur l’ANTS. En effet, les services préfectoraux ne sont plus autorisés à gérer ce type de dossier. Avec la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, vous pourrez faire les démarches en ligne pour mettre votre nom et vos informations sur une carte grise.

Toutefois, vous devez retenir que cette opération peut s’avérer compliquée. Tout d’abord, il peut arriver que le site soit sujet à certains dysfonctionnements lors de votre procédure. Ensuite, aucun accompagnement n’est fourni pour réussir le changement de propriétaire de carte grise. Enfin, si vous commettez des erreurs dans la constitution de votre dossier, la tâche sera encore plus dure.

Qui est autorisé à faire le changement de propriétaire de carte grise ?

Vous pouvez effectuer vous-même le changement de propriétaire de carte grise. Néanmoins, si vous souhaitez éviter de perdre du temps et d’échouer, vous pouvez confier la tâche à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Au nombre des solutions qui vous sont offertes, il y a : le concessionnaire de véhicules d’occasion, les plateformes spécialisées et un garage agréé.

Comment réussir la procédure sur internet ?

Si vous désirez réussir le changement de propriétaire de carte grise vous-même, vous pouvez vous rendre sur internet. Sur le web, vous devez faire une déclaration. Une fois sur la plateforme dédiée, renseignez vos informations personnelles et votre numéro d’immatriculation.

Ensuite, vous aurez à soumettre vos documents et pièces justificatives. Vous pourrez également calculer le prix de votre carte grise par le biais du simulateur en ligne. Après validation de votre dossier, votre nouvelle pièce est remise à l’imprimerie nationale. Patientez quelques jours pour recevoir votre document à domicile.

Quels sont les documents requis pour le changement du propriétaire d’une carte grise ?

Pour changer le propriétaire d’une carte grise, il est indispensable de fournir des pièces justificatives. Elles sont obligatoires si vous souhaitez poursuivre la procédure en ligne. Parmi les pièces généralement requises à cet effet, on note :

  • la photocopie recto/verso de l’ancienne carte grise barrée et signée par l’ancien utilisateur et la date exacte de la cession de la voiture ;
  • la déclaration de vente du véhicule fournie par le précédent propriétaire ;
  • le code de cession ;
  • un justificatif d’identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
  • un justificatif de domicile récent ;
  • une preuve du contrôle de l’automobile si elle a plus de 4 ans ;
  • une photocopie d’attestation d’assurance ;
  • le cerfa 13750 de demande d’immatriculation ;
  • le cerfa 15776 de déclaration de vente ;
  • et la photocopie de votre permis de conduire.

Dans le cas où vous confierez les démarches à un mandataire, le cerfa 13757 sera indispensable. Vous devez vous assurer de fournir tous les éléments importants pour la validité de votre demande de changement de propriétaire de carte grise. Autrement, votre dossier risque d’être invalidé.

Combien coûte le changement de propriétaire sur une carte grise ?

Le changement de propriétaire d’une carte grise n’est pas gratuit. Il vous faut dépenser pour atteindre votre objectif. Le prix de cette prestation est fixé en fonction de plusieurs paramètres. Parmi ceux-ci, il y a : la catégorie de votre voiture, sa puissance et votre lieu d’habitation. Selon la situation à laquelle vous êtes confrontée, certaines dépenses viendront s’ajouter.

Primo, il y a la taxe régionale. Elle dépend de la nature de votre automobile et du prix du cheval fiscal en vigueur dans votre département. Secundo, il y a la taxe de formation professionnelle. Elle concerne les voitures qui sont immatriculées au nom d’un établissement. Dans ce cas précis, l’entreprise sera celle qui paiera cette somme. Tertio, il y a la taxe sur véhicules polluants. Son coût est déterminé selon la puissance fiscale de la voiture.

Généralement, elle peut atteindre 1000 euros. Quarto, la taxe de gestion représente des frais qui serviront à financer la production de la nouvelle carte grise. Elle a un prix fixe qui est de 4 euros. Enfin, il vous sera facturé la redevance d’acheminement. Comme l’indique son nom, elle est destinée à assurer l’envoi de votre carte grise jusqu’à votre domicile. Elle vaut 2,76 euros.

Le coupon détachable : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous suivez la procédure pour changer le propriétaire d’une carte grise, il y a des précautions que vous devez prendre. C’est là qu’intervient le coupon détachable. C’est un document qui vous autorise à circuler librement sur le territoire français. Notez cependant que cela est possible uniquement lorsque vous attendez de recevoir votre certification d’immatriculation.

En réalité, la partie supérieure de la carte grise est à fournir avec le reste des documents quand vous désirez immatriculer votre véhicule. Cette pièce a la même valeur qu’un CPI et peut être exploitée lorsque la demande d’immatriculation de votre automobile ne permet pas l’obtention d’un CPI.

Quelle est la procédure pour la remplir ?

Lorsque vous faites l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le concessionnaire ou l’ancien propriétaire doit compléter votre coupon détachable. Pour ce faire, il lui faudra barrer la carte grise et remplir les champs avec vos coordonnées. Il pourra renseigner les informations telles que la date, l’heure de cession et sa signature.

Que faire si le coupon se détache par erreur ?

Il peut arriver que le coupon détachable se sépare de la carte grise par erreur. Dans ce cas, il vous faudra immédiatement faire une demande de duplicata. Autrement, votre pièce sera considérée comme détériorée et vous pouvez écoper d’une sanction lors d’un contrôle routier.

En somme, le changement de propriétaire de carte grise est important dans certaines circonstances. Pour le faire, vous pouvez compléter la procédure en ligne ou confier la tâche à un professionnel.

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