Vous souhaitez vendre votre voiture ? Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez nécessairement vous affranchir de certaines formalités administratives. La déclaration de cession en fait partie. Il vous faudra aussi fournir des pièces justificatives indispensables. Découvrez la procédure à suivre pour la vente d’un véhicule.
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Vérifier la carte grise avant la vente de votre voiture
Nouvellement appelée certificat d’immatriculation, la carte grise figure parmi les pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un véhicule. Pour que la vente se passe sans encombre, il est en effet indispensable de vérifier si la carte grise est valide. Cela signifie que le nom du propriétaire du véhicule à céder et son adresse actuelle doivent y être mentionnés.
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Vous avez perdu votre certificat d’immatriculation ? Inutile de paniquer. Il vous est désormais possible de demander un duplicata. Pour ce faire, adressez-vous à un professionnel de l’automobile reconnu par le ministère de l’Intérieur. Vous pouvez également faire une demande de duplicata de carte grise en ligne. Cette démarche se fait désormais facilement grâce à des plateformes dédiées comme cartegrise-online.fr, un professionnel des démarches de carte grise en ligne.
Fournir tous les documents nécessaires pour la vente du véhicule
La vente d’un véhicule implique deux parties :
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- Le vendeur
- L’acheteur
Pour mener à bien la transaction, les deux signataires du contrat de vente doivent se rencontrer. Lors de cette rencontre, le vendeur remettra certains documents au futur acquéreur, nécessaires afin de faire assurer son auto au nouvel acquéreur.
Le certificat de cession
Le certificat de cession est un document obligatoire à compléter par les deux parties, selon un formulaire administratif de type CERFA n° 15776*01. Il doit inclure la date et l’heure de la vente. Il faudra également remplir deux exemplaires : l’un pour l’acquéreur et l’autre pour le vendeur.
La carte grise
Dans le cas d’un ancien modèle de carte grise, il suffit de mentionner les éléments suivants :
- La mention « vendu le » ou « cédé le »
- La date et l’heure de la cession
- La signature de l’ancien propriétaire
S’il s’agit d’un nouveau modèle de carte grise, il faudra compléter la partie haute du papier par la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie du jour et de l’heure de la vente. Il est aussi important d’y apposer la signature du vendeur.
La preuve de contrôle technique
La preuve de contrôle technique n’est autre que le procès-verbal de contrôle de technique. Ce document est obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois dans le cas d’un contrôle technique valide. En cas de contre-visite, la durée de validité du PV de contrôle technique se limite par contre à 2 mois.
Le certificat de situation administrative
Le certificat de situation juridique est communément appelé certificat de non-gage. D’une part, il prouve l’absence de gage sur le véhicule à vendre. D’autre part, il sert de garantie lors du transfert du certificat d’immatriculation.
Remplir le certificat de cession de votre voiture
Lorsque vous vendez votre auto, il est important de remplir le certificat de cession. Ce dernier a valeur d’un contrat de vente entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. C’est avec ce document que vous informerez le service des immatriculations du ministère de l’Intérieur de l’existence du traité.
Fait en deux exemplaires, le certificat de cession doit être complété minutieusement et ne présenter aucune rature. On y trouvera :
- La date de la première mise en circulation du véhicule
- Le numéro d’immatriculation
- Le numéro d’identification
- Le kilométrage
Il faut également y inscrire la date et l’heure de la vente, comme pour la carte grise. Le certificat de cession doit également comprendre l’identité des deux parties. Au final, le vendeur et l’acquéreur doivent dater et signer le papier. Une fois rempli, l’ancien propriétaire conservera pour lui l’un des deux exemplaires, tandis que l’autre sera remis au nouveau propriétaire.
Remettre le certificat de cession du véhicule à la préfecture
Conformément à l’article R322-4 du Code de la route, le vendeur doit transmettre le certificat de cession dans les deux semaines qui suivent la transaction. En cas de non-respect de ce délai, il encourt une amende de 135 euros. Par ailleurs, s’il n’informe pas le ministère de l’Intérieur de la vente du véhicule, il sera tenu responsable de celui-ci en cas de contravention ou d’accident.
Il est important de préciser que la remise du certificat de cession se fait désormais via une plateforme en ligne. Comme pour la demande de carte grise, vous pouvez aussi confier cette tâche à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur.
