À partir du moment où un véhicule est réduit à l’état de carcasse et ne peut plus être utilisé pour sa destination normale, il n’est plus considéré juridiquement comme un véhicule. La législation en vigueur le considère comme une épave, ou encore un déchet potentiellement dangereux tant pour l’environnement que pour la santé. Son propriétaire est contraint de s’en débarrasser définitivement sous peine de sanctions pénales. Pour ce faire, il ne doit pas agir n’importe comment étant donné la réglementation européenne qui encadre l’enlèvement d’une épave. Ainsi, si votre véhicule a rendu l’âme à la suite d’un incendie, la loi veut que son enlèvement soit réalisé par un épaviste agréé.
Enlèvement d’une voiture brûlée : faites appel à un épaviste VHU
Suite à un accident, une défaillance ou à un incendie volontaire, votre véhicule a été calciné. Vous n’avez pas d’autre choix que de le faire enlever le plus tôt possible pour éviter qu’elle ne porte atteinte à l’environnement, et que vous ayez des soucis avec les autorités. Vous êtes obligé de confier cette opération à un épaviste qui la mettra directement dans une casse automobile agréée. Cet agrément prouve que le professionnel réunit toutes les conditions lui permettant de détruire et de dépolluer conformément aux normes en vigueur, les voitures hors d’usage.
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Vous pouvez vous rendre directement sur le site rdv-epaviste.fr pour trouver un professionnel à proximité de l’endroit où se trouve l’épave. Vous conviendrez ensuite d’un rendez-vous. Le jour J, l’épaviste agréé se rend sur place pour récupérer l’épave, puis la remorquer dans un centre VHU. À savoir que ce service est totalement gratuit si vous prenez rdv avec rdv-epaviste.fr. Vous n’avez pas à vous soucier des démarches administratives inhérentes à ce déplacement ou devoir appeler un dépanneur (et payer !) puisque c’est le professionnel lui-même qui s’en chargera auprès de la préfecture de votre département.
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Quels sont les documents nécessaires pour l’enlèvement d’une voiture brûlée ?
Le jour de l’enlèvement, vous devez restituer à l’épaviste VHU un certain nombre de justificatifs. On cite en tout premier la carte grise du véhicule brûlé. Celle-ci doit être « rayée », signée et porter la mention obligatoire cédée au jour et à l’heure du moment de son enlèvement. Au cas où ce certificat d’immatriculation serait volé, perdu ou brûlé avec le véhicule, il est question de remettre au professionnel agréé une déclaration de perte ou de vol.
Vous devez en plus remettre à l’épaviste un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité nationale, passeport, titre de séjour, permis de conduire…) ainsi qu’un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Vous pouvez télécharger ce dernier sur le site du gouvernement. Une pièce d’identité des autres propriétaires indiqués dans la carte grise est exigée le cas échéant.
À l’issue de l’intervention, l’épaviste VHU vous délivre un certificat de cession pour destruction qui vous permettra de mettre un terme à votre assurance auto le jour même. Le centre VHU s’occupera des autres démarches préfecture dont vous dépendez. Ce certificat est la preuve que votre VHU a bel et bien été enlevé et détruit en toute légalité.
