Quelles démarches pour se débarrasser de son véhicule hors d’usage ?

Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à se séparer de son véhicule : panne difficile à réparer, ancienneté, casse, inondation, accident, etc. Vous devez donc respecter la législation en vigueur en ne le laissant pas à n’importe quel endroit (dans la nature, sur un parking ou dans un champ par exemple).

Ceci étant, l’on se pose alors la question de savoir les démarches à suivre pour se débarrasser de son véhicule hors usage. Vous aurez la réponse en lisant cet article.

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Contacter un centre agréé pour les voitures hors d’usage

Conformément à l’article R543-162 du Code de l’environnement, il est fait obligation au propriétaire de remettre sa voiture hors d’usage à la casse, lorsqu’il souhaite s’en débarrasser. Ainsi, le propriétaire doit s’adresser à un centre démolisseur ou broyeur de véhicules hors d’usage (VHU) pour la récupération et la destruction de la voiture. Le but de cette obligation est de protéger l’environnement et les hommes.

La voiture renferme des fluides qui sont jugés toxiques. Il s’agit entre autres de l’huile de moteur, des fluides de climatisation, du liquide de frein, du liquide de refroidissement. Le non-respect de cette règlementation peut être sanctionné par un montant de 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

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Toutefois, pour être en conformité avec la loi, le propriétaire doit s’adresser uniquement à un Epaviste IDF qui est agréé par l’État et dont le nom figure dans la liste de la préfecture. Pour le remorquage du véhicule, vous pouvez le faire vous-même ou le demander à l’épaviste.

Rassembler les documents nécessaires

Avant que votre voiture ne soit acceptée par l’épaviste agréé VHU, vous devez fournir certaines pièces. En effet, vous devez vous munir d’un formulaire de cession qui n’est rien d’autre qu’un document Cerfa n ° 15 776. Vous devrez conserver un exemplaire et remettre l’autre au centre VHU.

À ce formulaire s’ajoutent la carte grise de la voiture et un certificat de situation administrative (appelé aussi certificat de non-gage). Pour être valable, le certificat doit dater au maximum de 15 jours glissants. C’est un document qui certifie qu’il n’y a aucun obstacle pour vendre ou détruire ce véhicule.

L’épaviste agréé VHU va vous demander de barrer votre carte grise, et d’y inscrire la mention « vendu/cédé le (date) pour destruction ». Lorsque la voiture sera acceptée par le centre pour destruction, il vous sera remis en échange un certificat de destruction d’un véhicule Cerfa n° 14365.

Ce certificat est un justificatif qui vous sera d’une grande utilité pour cesser ou faire ajuster votre contrat d’assurance auto. Il est donc conseillé de bien conserver ce document.

Toucher une prime à la conversion pour les vieilles voitures

Lorsque vous vous débarrassez de votre vieille voiture, le gouvernement français vous permet de profiter d’une prime à la casse. Ceci est fait pour inciter plus la population à se débarrasser de leurs vieilles voitures qui sont polluantes. De ce fait, vous bénéficierez d’une prime entre 1000 et 5000 € pour vous aider à acquérir une voiture plus propre.

Le montant de la prime est fixé en fonction du type de nouvelle voiture à acheter et de votre situation fiscale. Pour percevoir cette prime à la conversion, vous devez vous adresser au concessionnaire qui vous vendra votre nouvelle voiture. Il se chargera de déduire du prix d’achat de votre nouveau véhicule le montant de la prime.

Outre cette possibilité, vous pouvez directement faire une demande auprès du Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres. Il suffit d’envoyer votre formulaire Cerfa n° 13 621 dans un délai de six mois au maximum après avoir acheté votre nouvelle voiture.

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