La cession à titre onéreux ou gratuit d’une voiture nécessite la remise d’un certain nombre d’éléments au futur propriétaire comme la carte grise ou encore le certificat de non gage. Cette obligation de la part du vendeur vise à protéger les deux parties en cas de litige. Quelles sont les démarches à respecter en cas de vente comme de don ?
Plan de l'article
Quels documents sont à fournir au nouveau propriétaire ?
Avant de céder son SUV ou sa citadine à un tiers, le propriétaire actuelle du véhicule doit rassembler un certains nombre de papiers.
A voir aussi : Quel est le principe de fonctionnement d'un turbo ?
Le certificat d’immatriculation
Auparavant appelé carte grise, le certificat d’immatriculation est un document central. En effet, il fait office de carte d’identité du véhicule. On y retrouve de nombreuses informations clefs comme le numéro d’immatriculation, les caractéristiques du véhicule, sa date de première mise en circulation, sa conformité vis à vis du contrôle technique ou encore les coordonnées de son propriétaire.
Ces dernières sont d’ailleurs très importantes car seul le propriétaire d’un véhicule peut procéder à sa cession, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux. En outre, l’adresse y figurant doit être à jour. Si ce n’est pas le cas et qu’un changement d’adresse est à effectuer, c’est au vendeur de s’en charger. Il est en effet fréquent que des propriétaires ne soient pas à jour pour éviter de devoir s’acquitter du prix d’une nouvelle carte grise.
A lire aussi : Quelles sont les solutions pour sécuriser sa voiture contre les vols?
Le certificat de non gage
Avant de conclure, l’acheteur doit s’assurer que le vendeur lui a bien transmis le certificat de non gage. Celui-ci permet d’apporter la preuve que le véhicule ne fait ni l’objet d’un gage, ni d’une opposition à la vente.
Depuis la publication du décret n°2017-1278 du 9 août 2017, la demande de certificat de non gage se faisait auprès de la préfecture dont dépendait le domicile du vendeur. Aujourd’hui, elle est à effectuer sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Pour information, vous pouvez à tout moment consulter l’historique d’un véhicule en vous rendant sur HISTOVE (https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home).
Le procès-verbal de contrôle technique
Votre voiture ou fourgonnette a plus de quatre ans ? Dans ce cas, toute cession nécessite impérativement de passer le contrôle technique. Lors de la transaction entre le vendeur et l’acheteur, le procès-verbal doit avoir moins de 6 mois.
Le certificat de cession
Le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) est la preuve du transfert de propriété du véhicule de l’ancien propriétaire au nouveau.
Le certificat de cession permet par ailleurs :
- de dégager la responsabilité de ce dernier s’il arrivait un accident après le jour et l’heure indiqués sur ce document ;
- à l’acquéreur de formuler sa demande de certificat d’immatriculation.
L’assurance, un élément important
La vente de votre voiture est faite et vous venez de donner les clefs à l’acheteur ? Il faut savoir que dans ce cas, votre contrat d’assurance est échu sans attendre la date de l’échéance principale, et ce, quelle qu’elle soit. Pour être précis, la suspension se fait de plein droit le lendemain de la vente à minuit. Votre assureur doit donc vous rembourser la prime au-delà du lendemain de la vente et jusqu’à celle de l’échéance principale.
Toutefois, cela n’a rien d’automatique. Il vous faut donc en informer votre assureur par le biais d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.
