La carte grise est un certificat qui permet la mise en circulation sur la route des véhicules terrestres. On ne peut pas rouler sans posséder une carte grise. Ce n’est pas tout, la carte permet d’identifier l’état fiscal et technique du véhicule. Le certificat d’immatriculation est une pièce indispensable où que vous rouliez avec un véhicule motorisé. Qu’est-ce qu’il faut savoir sur la législation des certificats d’immatriculation ?
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Plan de l'article
Que dit la loi sur la réglementation d’un certificat d’immatriculation ?
Depuis 2009, la loi a imposé le nouveau système d’immatriculation de véhicule motorisé SIV. Le SIV a remplacé l’ancien dispositif FNI. Ce nouveau système a la même fonction que le dispositif que l’on connaît déjà. Pour connaître toutes les démarches à faire, visitez le site https://demarchescartegrise.com/demande-carte-grise.php. Ce système a connu plusieurs changements, le but étant de faciliter les démarches pour les usages.
Désormais, il n’est plus nécessaire de se déplacer pour faire la demande d’un certificat d’immatriculation. Tout véhicule a besoin d’une carte grise. Le système SIV simplifie la gestion et les démarches administratives des véhicules. Pour faire la certification, il est conseillé de consulter l’agence carte grise à paris.
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C’est une immatriculation à vie, elle fonctionne jusqu’à la destruction de la voiture. Même si la voiture change de juridiction, il n’est plus nécessaire de changer l’immatriculation. Concernant le numéro du département sur l’immatriculation d’une voiture, les trois derniers chiffres ne correspondent plus au numéro du département. Le propriétaire du véhicule peut choisir le numéro qu’il aime.
Les réglementations pour la procédure de demande de carte grise
Désormais, la demande de certificat d’immatriculation doit se faire par voie dématérialisée. Dans ce cas, vous avez deux solutions. Avec la dématérialisation des services de l’État, État, l’établissement public ANTS prend en charge les démarches administratives de cette demande. C’est une plateforme officielle d’immatriculation en France. Vous pouvez également faire votre demande à un professionnel.
Depuis 2009, les professionnels de l’automobile possèdent une autorisation pour le traitement des cartes grises. Dans ce cas, vous pouvez confier votre demande à un garagiste, à une plateforme homologuée ou à un concessionnaire. La préparation du dossier est facilitée, il peut se faire en 5 minutes. Pendant la procédure, vous aurez une carte grise provisoire qui vous permet de rouler dans les rues publiques.
Les changements dans l’année 2021
Pendant l’année 2021, on a connu beaucoup de changements sur les véhicules et les certificats d’immatriculation. L’augmentation de la taxe de gestion est la plus remarquée. La taxe est transformée en tarif fixe pour tous les types de véhicules. Il est passé de 4 à 16 euros. Il n’y a plus de réduction sur les véhicules qui datent de 10 ans et plus. La bonne nouvelle pour les propriétaires de véhicule, c’est l’exonération de la taxe régionale dans certaines démarches. En France, le duplicata de carte grise est de 13,76 euros. Il est désormais exonéré de la taxe ainsi que le changement de l’adresse sur la carte. Pour inviter les gens dans l’achat de véhicules propres, il y a le bonus écologique pour l’achat des voitures d’occasions ou véhicules hybrides.
Les sanctions en cas de non-respect de la législation des cartes grises
Si la législation des cartes grises est strictement encadrée, c’est parce que les sanctions en cas de non-respect peuvent être lourdes. Effectivement, le non-renouvellement de sa carte grise dans les délais impartis peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, voire plus en cas de récidive. Circuler avec une carte grise périmée ou falsifiée constitue un délit passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende conséquente. Les contrôles sont renforcés sur les routes afin de traquer ces infractions et dissuader les fraudeurs. Pensez à bien souligner que la possession d’une fausse carte grise est aussi punissable par la loi. L’utilisation de documents contrefaits est sévèrement réprimandée et peut entraîner des poursuites judiciaires. Il faut donc veiller à être en conformité avec la législation concernant les cartes grises.
Les démarches pour obtenir un duplicata de carte grise
Lorsque l’on perd sa carte grise ou qu’elle est volée, il est impératif d’entamer les démarches pour obtenir un duplicata. Pour cela, la première étape consiste à effectuer une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes. Cette déclaration peut se faire en ligne via le site officiel du Service Public ou directement en se rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Une fois la déclaration effectuée, pensez à bien rassembler les documents nécessaires pour obtenir le duplicata. Il faudra fournir une pièce d’identité en cours de validité, ainsi que les documents justifiant la propriété du véhicule (facture d’achat, certificat de cession, etc.).
