Un véhicule vendu mais non déclaré sur le site de l’ANTS reste officiellement sous la responsabilité de l’ancien propriétaire, avec toutes les conséquences administratives et financières que cela implique. La procédure s’effectue exclusivement en ligne depuis 2017, rendant obsolètes les démarches en préfecture. L’accès au service peut se faire avec ou sans compte France Connect, selon la situation et le choix de l’utilisateur.
Plusieurs documents stricts sont exigés pour valider l’opération, notamment le certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties. Toute omission ou inexactitude peut entraîner un rejet immédiat de la demande.
Pourquoi signaler la vente de sa voiture en ligne est indispensable
Transmettre les clés sans déclarer la cession en ligne, c’est courir le risque de nombreux désagréments. La déclaration de cession du véhicule via la plateforme ANTS acte véritablement le changement de propriétaire. Négliger cette étape, et l’ancien titulaire continue de voir arriver amendes et relances à propos d’un véhicule qu’il n’a plus, un vrai casse-tête. L’administration demande à chaque vendeur de confirmer toute vente de véhicule sur l’ANTS, de façon à rendre la transmission parfaitement limpide.
La déclaration en ligne accorde immédiatement au vendeur un justificatif solide de la cession. Ce document fait foi et protège sans attendre l’ancien propriétaire en cas d’infraction ou de litige ultérieur. Plus besoin de compter sur le courrier ou sur d’interminables queues en préfecture : en ligne, tout va vite, à tout moment, et chaque transfert de propriété s’en trouve fluidifié. Mieux vaut donc ne pas faire l’impasse sur cette procédure, qui sécurise aussi bien le vendeur que l’acheteur.
L’acheteur profite lui aussi de ce passage au numérique. Quand tous les documents sont réunis et la vente déclarée dans les délais, l’immatriculation se fait plus aisément. Les délais de traitement raccourcissent, la transaction se déroule sans heurt. Cette formalité en ligne rassure les deux parties, limite les litiges et installe un climat de confiance rarement démenti après coup.
Quels documents préparer avant de déclarer la cession
Avant de commencer la déclaration en ligne, il faut absolument réunir tous les documents attendus. Rien n’est laissé au hasard lors de la déclaration de cession : chaque pièce demandée sécurise la transaction et atteste du sérieux de chacun.
Pour que la procédure se déroule sans accrocs, rassemblez les éléments suivants :
- La carte grise (certificat d’immatriculation) doit être barrée, datée et signée par le vendeur, avec la mention “vendu le [date]à [heure]”. Ce point marque le transfert concret du véhicule.
- Le certificat de cession Cerfa n°15776*02, téléchargé depuis le site adéquat, doit être rempli et signé par l’acheteur comme par le vendeur. Prévoyez deux exemplaires, un pour chaque partie.
- Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative), obtenu en ligne, garantit l’absence d’opposition ou de gage sur le véhicule. Ce document s’avère rassurant pour l’acquéreur.
- Le rapport de contrôle technique en cours de validité (moins de six mois, ou moins de deux mois en cas de contre-visite) s’impose pour toute voiture de plus de quatre ans ; il doit être remis à l’acheteur.
Un dossier sans faille assure une déclaration sur l’ANTS efficace et un transfert de propriété sans retard. Prendre le soin de vérifier chaque point évite bien des déconvenues et garantit que la démarche aboutira sans blocage.
Déclaration sur l’ANTS : mode d’emploi simple, avec ou sans France Connect
Poursuivre la démarche de déclaration de cession d’un véhicule commence toujours sur le site de l’ANTS. L’accompagnement y est progressif et clair. L’utilisateur peut s’identifier avec France Connect s’il souhaite aller vite, ou bien via la création d’un compte ANTS plus classique. Si France Connect est choisi, l’accès s’avère rapide et certaines données sont même préremplies.
Après l’identification, il suffit de choisir la catégorie appropriée pour la vente du véhicule et de compléter le formulaire détaillé : numéro d’immatriculation, date et heure de cession, coordonnées exactes de l’acquéreur. Toutes les pièces justificatives (certificat de cession dûment rempli, carte grise barrée, contrôle technique si besoin) sont à joindre au format PDF ou photo.
Une fois la démarche validée, le vendeur récupère un code de cession. Ce code, valable deux semaines, doit être transmis à l’acheteur, qui en aura besoin pour demander l’immatriculation à son nom. Ce système réduit aussi le risque d’usurpation d’identité ou de contestation sur la vente.
L’enregistrement via l’ANTS officialise le transfert de propriété auprès de l’administration. Un accusé d’enregistrement est généré immédiatement ; il doit être conservé car il atteste que la vente a bien été déclarée et met fin à toute responsabilité pour le vendeur. Cette organisation bien rodée prévient les erreurs et confère à la vente voiture toute la légitimité administrative attendue.
Petits pièges à éviter pour une vente sans souci
Une transaction automobile ne s’arrête pas à une signature. Des détails peuvent tout simplifier… ou sérieusement compliquer l’après-vente. Parmi les oublis fréquents : ne remplir qu’un seul exemplaire du certificat de cession ou passer à côté de la date de cession. Il arrive aussi qu’une signature manque, et cela suffit à bloquer l’immatriculation chez le nouvel acquéreur.
Vérifier l’identité de l’acheteur, pièce officielle à jour à l’appui, met tout le monde d’accord et diminue nettement le risque de souci administratif. Pour les véhicules déjà anciens, contrôler la validité récente du contrôle technique est déterminant ; sans ce sésame, l’assurance du nouveau propriétaire pourrait opposer un refus en cas de sinistre. Le certificat de non-gage évite, lui, que la voiture ne soit frappée d’une opposition susceptible de bloquer la transaction.
Quelques réflexes limitent clairement le risque d’erreur ou de mauvaise surprise lors de la restitution du véhicule :
- Remettez toujours la carte grise barrée, datée et signée, mentionnant précisément “vendu le [date]à [heure]”. C’est la meilleure protection contre toute contestation sur la date de vente.
- N’hésitez pas à exiger le paiement total avant de laisser repartir la voiture. Les moyens sûrs comme le chèque de banque vérifié ou le virement immédiat limitent grandement les incertitudes.
En cas d’envoi du véhicule à la casse, confiez-le exclusivement à un centre VHU agréé pour vous dégager de toute suite administrative. Et dès que la vente est réglée, informez rapidement votre assureur : c’est le moyen le plus sûr d’éviter de payer une protection devenue inutile tout en restant en règle d’un point de vue juridique.
Statistiquement, les voitures particulières échangées sur le marché de l’occasion changent de main sans encombre quand ces démarches sont menées dans les règles. Un dossier bien tenu, une déclaration en ligne faite sans approximation et notamment la vérification des signatures des deux parties transforment la cession en passage de relais net, équitable et surtout sans rebondissement indésirable par la suite.
